Article 785 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession.
L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent.
Il n'est tenu des legs de sommes d'argent qu'à concurrence de l'actif successoral net des dettes.
Jurisprudence appliquant l'article 785 du Code civil
- Cour de cassation, 1er octobre 2009, n° 08-11.146
785 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner M. … civil .
- Cour de cassation, 4 juin 2009, n° 08-11.785
785 et 910 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucun texte ne sanctionne par la nullité le jugement ne comportant pas la mention de l'exécution du rapport oral prévu par l'article 785 du code de procédure…
- Cour de cassation, 24 septembre 2009, n° 08-14.032
l'exécution du rapport oral prévu par l'article 785 du code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour statuer comme…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 octobre 2009, 08-11.146, Inédit
785 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner M. … civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2009, 08-11.785, Inédit
785 et 910 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucun texte ne sanctionne par la nullité le jugement ne comportant pas la mention de l'exécution du rapport oral prévu par l'article 785 du code de procédure…
- Cour de cassation, 20 janvier 2009, n° 07-21.845
785 et 910 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucun texte ne sanctionne par la nullité la décision ne comportant pas la mention de l'exécution du rapport oral prévu par l'article 785 du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2009, 08-14.032, Inédit
l'exécution du rapport oral prévu par l'article 785 du code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour statuer comme…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2009, 08-11.618, Publié au bulletin
785 et 910 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucun texte ne sanctionne par la nullité le jugement ne comportant pas la mention de l'exécution du rapport oral prévu par l'article 785 du code de procédure…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.