Article 786 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession.
L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net.
Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel.
L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette.
Jurisprudence appliquant l'article 786 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1994, 91-21.347, Publié au bulletin
786 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, les plaidoiries peuvent être entendues, avec l'accord des avocats, par le juge de…
- Cour de cassation, 18 février 1992, n° 90-11.603
786 et 910, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, elle doit constater que les avoués des parties ne s'y opposent pas ; que la cour d'appel, dans l'espèce, use de la faculté prévue par les articles 786 et…
- Cour de cassation, 12 juillet 1994, n° 91-21.347
786 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, les plaidoiries peuvent être entendues, avec l'accord des avocats, par le juge de…
- Cour de cassation, 14 juin 1995, n° 93-19.364
Y... fait grief à l'arrêt de mentionner que le président, chargé du rapport, a entendu les avoués en leurs conclusions et les avocats en leurs plaidoiries, sans opposition des parties, conformément aux articles 786 et…
- Cour de cassation, 24 juin 1998, n° 96-20.386
débouté de sa demande en divorce et l'a condamné nà verser à son épouse une contribution aux charges du mariage, de ne pas mentionner que le président chargé du rapport, qui a tenu seul l'audience des débats, a entendu…
- Cour de cassation, 6 mai 2014, n° 13-13.301
les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Que l'article 786 alinéa 2, 3° du CGI prévoit que pour l'application des droits de mutation par décès, il n'est pas tenu compte du lien de parenté…
- Cour de cassation, 16 janvier 2019, n° 18-12.130
X... n'ayant pas à nouveau sollicité et obtenu un nouvel envoi en possession, il conservait sa faculté de renoncer à son legs », la cour d'appel a violé l'article 778 ancien du code civil , ensemble ses articles 786 et…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1992, 90-11.603, Inédit
786 et 910, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, elle doit constater que les avoués des parties ne s'y opposent pas ; que la cour d'appel, dans l'espèce, use de la faculté prévue par les articles 786 et…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.