Article 784 du Code civil
Version en vigueur depuis le 18 février 2015 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession.
Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.
Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.
Sont réputés purement conservatoires :
1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;
2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;
3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;
4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.
Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.
Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article 784 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 décembre 2007, 06-12.769, Publié au bulletin
conformément aux dispositions de l'article 784 du code général des impôts » ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article 894 du code civil qu'un acte juridique ne peut être qualifié de donation que s'il réunit les…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 avril 1982, 81-12.190, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 784 ET 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES N'IMPOSE LA FORMALITE DE LA DECLARATION AU GREFFE DU…
- Cour de cassation, 20 avril 1982, n° 81-12.190
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 784 ET 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES N'IMPOSE LA FORMALITE DE LA DECLARATION AU GREFFE DU…
- Cour de cassation, 1er décembre 1998, n° 96-16.010
civil et de l'article 784 du Code général des impôts pris dans sa rédaction applicable au litige) ; alors, d'autre part, que le souscripteur ayant gardé la libre disposition de son compte auprès de l'assureur jusqu'à…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1998, 96-16.010, Inédit
civil et de l'article 784 du Code général des impôts pris dans sa rédaction applicable au litige) ; alors, d'autre part, que le souscripteur ayant gardé la libre disposition de son compte auprès de l'assureur jusqu'à…
- Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 17-20.945
784 du même code ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef rendu sur opposition, d'avoir condamné l'exposant à la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-20.945, Inédit
784 du même code ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef rendu sur opposition, d'avoir condamné l'exposant à la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le…
- Cour de cassation, 26 juin 2019, n° 18-19.564
Il ne s'agit donc pas d'une action conservatoire tendant à empêcher l'aggravation du passif, au sens de l'article 784 al. 3 3° du code civil . Au vu du jugement rendu le 7 juin 2016 par le tribunal de grande instance…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 7 mai 2015 (VT)
- Cite Arrêté du 3 décembre 2024 (V)
- Cite Code civil - art. 812-1-3 (V) art. 812-1-3
- Cite Code civil - art. 813-4 (V) art. 813-4
- Cite Code de procédure civile - art. 1379 (VD) art. 1379
- Cite Code de procédure civile - art. 997 (V) art. 997
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-1-4 (V) art. L312-1-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-2 (V) art. L752-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L753-2 art. L753-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.