Article 783 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession.
Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple.
Il en est de même :
1° De la renonciation, même gratuite, que fait un héritier au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent ;
2° De la renonciation qu'il fait, même au profit de tous ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent indistinctement, à titre onéreux.
Jurisprudence appliquant l'article 783 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2015, 14-14.419, Publié au bulletin
civil ; Attendu que, pour accueillir la tierce opposition formée par Mme X..., ès qualités, et rétracter cette décision, après avoir exactement retenu qu'en application des articles 783 à 800 anciens du code civil…
- Cour de cassation, 11 février 2015, n° 14-14.419
civil ; Attendu que, pour accueillir la tierce opposition formée par Mme X..., ès qualités, et rétracter cette décision, après avoir exactement retenu qu'en application des articles 783 à 800 anciens du code civil…
- Cour de cassation, 4 mars 2015, n° 13-28.469
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande de rabat de l'ordonnance de clôture formée par Mme X... ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles 783 et 784 du code…
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 08/04/2015, 370255
Considérant, en premier lieu, qu'en fondant son raisonnement sur les articles 783 et 804 du code civil , la Commission centrale d'aide sociale s'est bornée à répondre au moyen tiré de ce que la renonciation par les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 février 2012, 11-10.970, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 21-27 du code civil , ensemble l'article 133-13 du code pénal ; Attendu, selon le premier des textes susvisés…
- Cour de cassation, 4 novembre 2021, n° 20-10.457
783 et 907 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article 783 , alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : 7. … [P] avait…
- Cour de cassation, 29 février 2012, n° 11-10.970
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 21-27 du code civil , ensemble l'article 133-13 du code pénal ; Attendu, selon le premier des textes susvisés…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mars 2015, 13-28.469, Inédit
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande de rabat de l'ordonnance de clôture formée par Mme X... ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles 783 et 784 du code…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.