Article 782 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession.
L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant.
Jurisprudence appliquant l'article 782 du Code civil
- Cour de cassation, 11 octobre 2012, n° 11-24.257
civil , ainsi que des articles 782 et 784 du même code ; ALORS, DE QUATRIÈME PART, QU'en tout état de cause, en se déterminant comme elle l'a fait, tout en constatant que les sommes litigieuses avaient été versées à la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 octobre 2012, 11-24.257, Inédit
civil , ainsi que des articles 782 et 784 du même code ; ALORS, DE QUATRIÈME PART, QU'en tout état de cause, en se déterminant comme elle l'a fait, tout en constatant que les sommes litigieuses avaient été versées à la…
- Cour de cassation, 10 juillet 2012, n° 10-17.325
de l'article 1147 du code civil et des articles 49 et 50 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966, sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, le transporteur maritime ne peut livrer la marchandise que…
- Cour de cassation, 21 février 2013, n° 11-24.581
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 782 et 910 du code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, 10-17.325, Inédit
de l'article 1147 du code civil et des articles 49 et 50 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966, sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, le transporteur maritime ne peut livrer la marchandise que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2013, 11-24.581, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 782 et 910 du code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable…
- Cour de cassation, 30 novembre 2022, n° 21-14.201
le 17 octobre 2014 "en leur qualité d'héritiers de feu Monsieur [L] [R], décédé le 10 février 2013 à [Localité 3]" ; selon l'article 782 du code civil , "l'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. … 782…
- Cour de cassation, 19 septembre 2019, n° 18-18.433
782 du code civil , "l'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. … 782 du code civil , "l'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.