Article 759 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 2 : Des droits du conjoint successible. > Paragraphe 2 : De la conversion de…
Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même.
Jurisprudence appliquant l'article 759 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2013, 12-23.118, Publié au bulletin
Pierre X... avait renoncé à discuter la teneur du partage en date du 23 juillet 2001, en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble les articles 759 et 760 du code civil dans leur…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1986, 84-14.754, Publié au bulletin
. ; Attendu que Mme veuve C... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors qu'il résulte des articles 759 et 765 du Code civil que les enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de leur…
- Cour de cassation, 20 novembre 2013, n° 12-23.118
Pierre X... avait renoncé à discuter la teneur du partage en date du 23 juillet 2001, en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble les articles 759 et 760 du code civil dans leur…
- Cour de cassation, 21 mai 1986, n° 84-14.754
. ; Attendu que Mme veuve C... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors qu'il résulte des articles 759 et 765 du Code civil que les enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de leur…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 10/11/2009, 07LY02138, Inédit au recueil Lebon
759 du code général des impôts alors que cet article concerne les droits d'enregistrement ; - il y a lieu pour la Cour de poser une question préjudicielle au juge judiciaire sur le caractère impératif ou non de…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 10/11/2009, 07LY02141, Inédit au recueil Lebon
759 du code général des impôts alors que cet article concerne les droits d'enregistrement ; - il y a lieu pour la Cour de poser une question préjudicielle au juge judiciaire sur le caractère impératif ou non de…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 10/11/2009, 07LY02140, Inédit au recueil Lebon
A, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 10/11/2009, 07LY02137, Inédit au recueil Lebon
759 du code général des impôts alors que cet article concerne les droits d'enregistrement ; - il y a lieu pour la Cour de poser une question préjudicielle au juge judiciaire sur le caractère impératif ou non de…
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Textes liés
- Cite Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 19 (V) art. 19
- Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 art. 1
- Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 2 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 art. 2
- Cite Code civil - art. 761 (M) art. 761
- Cite Code civil - art. 762 (M) art. 762
- Cite Code civil - art. 908 (Ab) art. 908
- Cite Code civil - art. 915-2 (Ab) art. 915-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L112-2 (V) art. L112-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1) art. 1
- Modifié par Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1) art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.