Article 739 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 1…
A défaut d'héritier des deux premiers ordres, la succession est dévolue aux ascendants autres que les père et mère.
Jurisprudence appliquant l'article 739 du Code civil
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 décembre 1998, 182636, publié au recueil Lebon
Georges X..., son grand-père, décédé, en application de l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu l'article 39 de la loi n°…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1969, Publié au bulletin
TENAIENT DE LA LOI" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 815, ALINEA 5 DU CODE CIVIL CONCERNE SEULEMENT LES DESCENDANTS MINEURS QUE LE DEFUNT LAISSE POUR HERITIERS A SON DECES ET, D'AUTRE PART, QU'HENRI Y... ……
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1992, 90-17.714, Publié au bulletin
Clovis Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'en n'exigeant pas des consorts Y... qu'ils rapportent la preuve par écrit d'un don manuel, elle aurait violé les dispositions de…
- Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 24 mars 2004, 250065, inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, ensemble la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, alors en vigueur ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir…
- Cour de cassation, 31 mars 1992, n° 90-17.714
Clovis Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'en n'exigeant pas des consorts Y... qu'ils rapportent la preuve par écrit d'un don manuel, elle aurait violé les dispositions de…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 1985, 84-13.072, Publié au bulletin
REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE MME Y..., EN SA QUALITE D'ENFANT NATURELLE NE POUVAIT SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 757 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION A L'EPOQUE DES FAITS, VENIR PAR…
- Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 27 juin 2005, 266216, inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, notamment ses articles 39 et 43 ; Vu le décret n° 61-495 du 15 mai 1961, notamment son article 4-1 ; Vu le code de justice…
- Cour de cassation, 26 juin 1985, n° 84-13.072
REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE MME Y..., EN SA QUALITE D'ENFANT NATURELLE NE POUVAIT SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 757 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION A L'EPOQUE DES FAITS, VENIR PAR…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.