Article 738-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 1…
Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'article 738, sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation.
La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s'impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère.
Lorsque le droit de retour ne peut s'exercer en nature, il s'exécute en valeur, dans la limite de l'actif successoral.
Jurisprudence appliquant l'article 738-2 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 octobre 2015, 14-21.337, Publié au bulletin
A Jatxou, le 26. 08. 08 " ; Que l'article 738 - 2 du Code civil dispose que : Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un…
- Cour d'appel de Versailles, 29 novembre 2022, n° 20/05819
Par dernières conclusions notifiées le 27 juillet 2021, Mme [E] et [I] demandent à la cour de : Vu les articles 1156 et 1157 du Code civil selon leur rédaction en vigueur au 8 août 1997, Vu les articles 1467 et…
- Cour de cassation, 21 octobre 2015, n° 14-21.337
A Jatxou, le 26. 08. 08 " ; Que l'article 738 - 2 du Code civil dispose que : Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un…
- Cour de cassation, 16 janvier 2019, n° 18-11.299
738 - 2 du code civil et a fixé le montant de ce droit à la somme de 97.500 € ; qu'une requête en interprétation ne peut avoir pour objet de solliciter la condamnation d'une partie au paiement d'une…
- Tribunal judiciaire de Paris, 28 mars 2024, n° 21/04575
Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 6 septembre 2022, les consorts [P] sollicitent du tribunal, au visa des articles 738 - 2 , 901, 951 et 952 du code civil et de l'article 1116 ancien…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 janvier 2019, 18-11.299, Inédit
738 - 2 du code civil et a fixé le montant de ce droit à la somme de 97.500 € ; qu'une requête en interprétation ne peut avoir pour objet de solliciter la condamnation d'une partie au paiement d'une somme d'argent…
- Cour d'appel d'Orléans, 10 septembre 2024, n° 21/03267
738 - 2 du code civil et de l'alinéa 1 de l'article 738 du code civil , que le droit de retour est plafonné au quart de la succession de feu [A] [Z], - juger, au visa de l'alinéa 3 de l'article 738 - 2 du code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 mars 2025, 22-23.145, Publié au bulletin
pas exercé de leur vivant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que "le droit de retour légal de l'ascendant donateur est exclusivement attaché à la personne de son titulaire et s'éteint au décès de celui-ci"…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.