Article 740 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 1…
A défaut d'héritier des trois premiers ordres, la succession est dévolue aux parents collatéraux du défunt autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
Jurisprudence appliquant l'article 740 du Code civil
- Cour de cassation, 24 octobre 2000, n° 97-22.408
faire obstacle à ce que se soit désormais les cessionnaires qui soient engagés à l'égard du bailleur ; qu'en refusant d'admettre que les conditions d'une novation par substitution de débiteur étaient réunies en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2008, 08-80.802, Publié au bulletin
740 -6 de l'ordonnance précitée, les dispositions des articles L. 480-2 à L. 480-14 dudit code étaient également applicables ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-17.556, Publié au bulletin
civil , ensemble l'article 740 du même Code dans sa version applicable au litige ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les donations faites expressément par préciput et hors part successorale s'imputent sur la quotité…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 2000, 97-22.408, Inédit
faire obstacle à ce que se soit désormais les cessionnaires qui soient engagés à l'égard du bailleur ; qu'en refusant d'admettre que les conditions d'une novation par substitution de débiteur étaient réunies en…
- Cour de cassation, 24 juin 2008, n° 08-80.802
740 -6 de l'ordonnance précitée, les dispositions des articles L. 480-2 à L. 480-14 dudit code étaient également applicables ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la…
- Cour de cassation, 25 septembre 2013, n° 12-17.556
civil , ensemble l'article 740 du même Code dans sa version applicable au litige ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les donations faites expressément par préciput et hors part successorale s'imputent sur la quotité…
- Cour d'appel de Paris, 11 janvier 2023, n° 19/21028
740 du code civil , -débouter Mmes [R] de l'intégralité de leurs demandes, A titre plus subsidiaire, -ordonner une mesure d'expertise et désigner un collège de médecins constitué d'un médecin gérontologue et d'un…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mars 2024, n° 20/05798
Par ses premières conclusions communiquées le 1er décembre 2020, Madame [W] demande à la cour de : -DÉCLARER la demande d'expertise de Madame [O] irrecevable, A défaut, - DIRE n'y avoir lieu à expertise Vu les articles…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.