Article 737 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 1…
Lorsque les père et mère sont décédés avant le défunt et que celui-ci ne laisse pas de postérité, les frères et soeurs du défunt ou leurs descendants lui succèdent, à l'exclusion des autres parents, ascendants ou collatéraux.
Jurisprudence appliquant l'article 737 du Code civil
- Cour d'appel de Grenoble, 17 janvier 2023, n° 22/02448
Dans leurs uniques conclusions déposées le 8 juillet 2022 sur le fondement des articles 737 et 1007 du code civil , 10, 145, 1378-1, 1435 et 1436 du code de procédure civile, 23 de la loi du 25 ventôse an XI, Mmes [N]…
- Cour de cassation, 22 octobre 2009, n° 08-19.152
737 du même Code, l'adjudication ne peut être remise que pour une cause grave dûment justifiée et exprimée dans le jugement et qu'aucune demande en ce sens n'a été présentée par Monsieur X... n'est donc pas fondé à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 08-19.152, Inédit
737 du même Code, l'adjudication ne peut être remise que pour une cause grave dûment justifiée et exprimée dans le jugement et qu'aucune demande en ce sens n'a été présentée par Monsieur X... n'est donc pas fondé à…
- Cour d'appel de Versailles, 1er décembre 2016, n° 14/08393
737 , 751, 752, 753, et 755 du code civil , fait assigner Monsieur le directeur départemental des finances publiques d'[Localité 1] aux fins notamment de voir déclarer régulière la liquidation civile et fiscale de la…
- Cour d'appel de Versailles, 1 décembre 2016, 14/06097
737 , 751, 752, 753, et 755 du code civil , fait assigner Monsieur le directeur départemental des finances publiques d'Eure et Loir aux fins notamment de voir déclarer régulière la liquidation civile et fiscale de la…
- Cour d'appel de Versailles, 1er décembre 2016, n° 14/08390
737 , 751, 752, 753, et 755 du code civil , fait assigner Monsieur le directeur départemental des finances publiques d'Eure et Loir aux fins notamment de voir déclarer régulière la liquidation civile et fiscale de la…
- Cour d'appel de Versailles, 1er décembre 2016, n° 14/06098
737 , 751, 752, 753, et 755 du code civil , fait assigner Monsieur le directeur départemental des finances publiques d'Eure et Loir aux fins notamment de voir déclarer régulière la liquidation civile et fiscale de la…
- Cour d'appel de Versailles, 1er décembre 2016, n° 14/06097
737 , 751, 752, 753, et 755 du code civil , fait assigner Monsieur le directeur départemental des finances publiques d'Eure et Loir aux fins notamment de voir déclarer régulière la liquidation civile et fiscale de la…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.