Article 738 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 1…
Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants.
Lorsqu'un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants.
Jurisprudence appliquant l'article 738 du Code civil
- Cour d'appel de Pau, 2ème CH - Section 2 ,21 mars 2011, 10/00597
X...au paiement de la somme de 26 392 en application des articles 738 et 738-2 du Code civil outre 3 000 sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, ceux d'appel étant…
- Cour d'appel de Pau, 21 mars 2011, n° 10/00597
X...au paiement de la somme de 26 392 € en application des articles 738 et 738-2 du Code civil outre 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, ceux d'appel étant…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1972, 70-11.974, Publié au bulletin
A L'ENCONTRE DE ROGER X..., AUX MOTIFS QUE LA CONSIGNATION DU PRIX D'ADJUDICATION ET DES FRAIS MET UN TERME A LA POURSUITE ET QUE L'INOBSERVATION DES AUTRES CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES N'ETAIT PAS SANCTIONNEE PAR…
- Tribunal judiciaire de Paris, 28 mars 2024, n° 21/04575
Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 6 septembre 2022, les consorts [P] sollicitent du tribunal, au visa des articles 738 -2, 901, 951 et 952 du code civil et de l'article 1116 ancien du…
- Cour de cassation, 16 février 1972, n° 70-11.974
A L'ENCONTRE DE ROGER X..., AUX MOTIFS QUE LA CONSIGNATION DU PRIX D'ADJUDICATION ET DES FRAIS MET UN TERME A LA POURSUITE ET QUE L'INOBSERVATION DES AUTRES CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES N'ETAIT PAS SANCTIONNEE PAR…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 octobre 2015, 14-21.337, Publié au bulletin
A Jatxou, le 26. 08. 08 " ; Que l'article 738 -2 du Code civil dispose que : Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un…
- Cour d'appel de Versailles, 29 novembre 2022, n° 20/05819
Par dernières conclusions notifiées le 27 juillet 2021, Mme [E] et [I] demandent à la cour de : Vu les articles 1156 et 1157 du Code civil selon leur rédaction en vigueur au 8 août 1997, Vu les articles 1467 et…
- Cour de cassation, 21 octobre 2015, n° 14-21.337
A Jatxou, le 26. 08. 08 " ; Que l'article 738 -2 du Code civil dispose que : Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.