Article 736 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 1…
Lorsque le défunt ne laisse ni postérité, ni frère, ni soeur, ni descendants de ces derniers, ses père et mère lui succèdent, chacun pour moitié.
Jurisprudence appliquant l'article 736 du Code civil
- Cour de cassation, 22 octobre 2009, n° 08-19.152
X... eût la qualité de colicitant, la cour d'appel a violé les articles 736 et 739 du code de procédure civile ancien ; 2° / que l'acte de sommation doit indiquer clairement la consistance du bien mis aux enchères…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 08-19.152, Inédit
X... eût la qualité de colicitant, la cour d'appel a violé les articles 736 et 739 du code de procédure civile ancien ; 2° / que l'acte de sommation doit indiquer clairement la consistance du bien mis aux enchères…
- Cour de cassation, 28 novembre 2006, n° 05-12.416
des articles 736 et 741 bis IV du code général des impôts afférents au droit de bail et à sa taxe additionnelle au droit au bail, que la cour d'appel a ainsi violé lesdits articles ; 5 / que le juge d'appel ne pouvait…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 2006, 05-12.416, Inédit
les parties", c'est-à-dire à un arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 1990, pour justifier de sa décision sans violer la prohibition des arrêts de règlement fulminée par l'article 5 du code civil ; 6 / que l'arrêt…
- Cour de cassation, 19 mars 2009, n° 07-15.765
A... soit condamné à lui payer la somme de 100. 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1383 du Code civil , AUX MOTIFS QUE « M. Z... ne démontre pas que M. … civil .
- Cour de cassation, 22 mai 2001, n° 97-22.266
736 du Code général des impôts, de démontrer que toutes ces sommes entraient dans cette catégorie de prélèvements ; qu'en décidant que cette preuve devait incomber à la société Marne Valley Habitat, le tribunal a…
- Cour de cassation, 29 juin 1999, n° 96-20.617
civil , le Tribunal a violé l'article 677.2 du Code général des impôts, ensemble les articles 736 et 740 du même Code ; et alors, enfin, qu'en statuant ainsi, par des motifs tirés de la durée de la convention, de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2009, 07-15.765 07-16.248, Inédit
A... soit condamné à lui payer la somme de 100. 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1383 du Code civil , AUX MOTIFS QUE « M. Z... ne démontre pas que M. … civil .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.