Article 735 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 1…
Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes.
Jurisprudence appliquant l'article 735 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1973, 72-92.805, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 593, 734, 734-1, 735, 738 ET SUIVANTS, 744-3, 745 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- Cour de cassation, 11 avril 1973, n° 72-92.805
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 593, 734, 734-1, 735, 738 ET SUIVANTS, 744-3, 745 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- Cour de cassation, 30 octobre 1989, n° 88-12.203
A... ne fournissait une ventilation séparée du matériel que pour échapper à l'application des dispositions de l'article 735 du Code général des impôts qui prévoit la liquidation des droits de mutation sur la totalité…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2008, 06-19.331, Publié au bulletin
. ; Sur moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 25, II, 2°, de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 735 du code…
- Cour de cassation, 15 mai 2008, n° 06-19.331
. ; Sur moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 25, II, 2°, de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 735 du code…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 1989, 88-12.203, Inédit
A... ne fournissait une ventilation séparée du matériel que pour échapper à l'application des dispositions de l'article 735 du Code général des impôts qui prévoit la liquidation des droits de mutation sur la totalité…
- Tribunal administratif de Toulon, 30 janvier 2025, n° 2400380
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique, le…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 08/11/2011, 09MA03402, Inédit au recueil Lebon
ainsi qu'aux principes constitutionnels ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 733 du code civil : La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.