Article 734 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 1…
En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :
1° Les enfants et leurs descendants ;
2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;
3° Les ascendants autres que les père et mère ;
4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.
Jurisprudence appliquant l'article 734 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 février 2016, 14-27.057 14-28.272, Publié au bulletin
Guy Y... avait seul la qualité d'héritier au sens de la loi en l'absence de légataire universel, la cour d'appel a violé les articles L. 132-8 et L. 132-12 du code des assurances, ensemble les articles 734 , 1003 et…
- Cour de cassation, 10 février 2016, n° 14-27.057
[A] [F] avait seul la qualité d'héritier au sens de la loi en l'absence de légataire universel, la cour d'appel a violé les articles L. 132-8 et L. 132-12 du code des assurances, ensemble les articles 734 , 1003 et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2011, 09-86.272, Publié au bulletin
comme le prétend la cour d'appel, vocation à hériter de son frère en sa qualité d'héritière de son père, à la suite de la succession de celui-ci, mais, sur le fondement de l'article 734 du code civil , en sa seule…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1972, 71-90.659, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 26 MARS 1891, DE L'ARTICLE 734 ANCIEN DU CODE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1973, 71-91.992, Publié au bulletin
ROGER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 MARS 1891, DE L'ARTICLE 734 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 734 -1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 17…
- Cour de cassation, 10 mai 2011, n° 09-86.272
comme le prétend la cour d'appel, vocation à hériter de son frère en sa qualité d'héritière de son père, à la suite de la succession de celui-ci, mais, sur le fondement de l'article 734 du code civil , en sa seule…
- Cour de cassation, 14 mars 1973, n° 71-91.992
ROGER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 MARS 1891, DE L'ARTICLE 734 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 734 -1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 17…
- Cour de cassation, 5 octobre 1972, n° 71-90.659
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 26 MARS 1891, DE L'ARTICLE 734 ANCIEN DU CODE…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 art. 1
- Cite Décret n°2025-813 du 13 août 2025 (V)
- Cite Code civil - art. 745 (V) art. 745
- Cite Code monétaire et financier - art. D312-1-3 (V) art. D312-1-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-1-4-1 (VD) art. L312-1-4-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.