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En vigueur

Article 730-4 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. > Section 2 : De la preuve…

Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte.

Jurisprudence appliquant l'article 730-4 du Code civil

  • Cour d'appel de Montpellier, 9 mars 2017, n° 15/08342

    De son côté, par un premier acte en date du 18 août 2015, [S] [I] a fait assigner, devant le même juge des référés, la BANQUE POPULAIRE DU SUD, au visa des articles 730 - 4 , 1134 et suivants et 1142 du code civil…

  • Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2023, n° 23/01194

    [L] ses titres de créances constitués par les deux prêts viagers hypothécaires des 20 décembre 2007 et 19 mai 2010, au visa de l'article 877 du code civil . … Or en l'espèce, l'acte de notoriété, qui seul permet de…

  • Cour d'appel de Paris, 11 mai 2023, n° 20/06696

    Préalablement, l'intimé indique, sur les fondements de l'article 1122 du code de procédure civile et de l'article 730 - 4 du code civil , que M. [P] est le légataire universel de M. … Il se fonde sur les articles 1103…

  • Cour d'appel de Papeete, 24 novembre 2022, n° 21/00056

    civil . … Et l'article 730 - 4 du même code dispose: «L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire. Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.