Article 730-5 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. > Section 2 : De la preuve…
Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice de dommages et intérêts.
Jurisprudence appliquant l'article 730-5 du Code civil
- Cour d'appel de Papeete, 9 juin 2022, n° 20/00257
Sur quoi : Le jugement entrepris n'est pas contesté en ce qu'il a retenu que l'action de [NS] [MP] est fondée sur les dispositions des articles 730 - 5 et 1382 du code civil applicables en Polynésie française. … Comme…
- Cour de cassation, 30 septembre 2009, n° 08-15.007
civil , ensemble l'article 730 - 5 du même code ; 2°/ que la cour d'appel qui a cru pouvoir l'écarter de la succession de son père dans la mesure de ce que ce dernier aurait acquis de la succession de Suzanne A... au…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, 11/00411
Par conclusions déposées au greffe le 19 septembre 2011, les CONSORTS X...ont demandé à la cour la confirmation du jugement entrepris, la condamnation de l'appelant à leur verser la somme de 10 000, 00 euros au titre…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 27 avril 2012, n° 11/00411
Par conclusions déposées au greffe le 19 septembre 2011, les CONSORTS X...ont demandé à la cour la confirmation du jugement entrepris, la condamnation de l'appelant à leur verser la somme de 10 000, 00 euros au titre…
- Cour d'appel de Besançon, 8 novembre 2007, n° 05/00984
Elle encourt les pénalités prévues par l'article 792 du code civil , en application des dispositions de l'article 730 - 5 de ce même code " ; Sur l'application des dispositions afférentes au recel successoral en cas de…
- Cour d'appel de Besançon, Chambre civile 1, 8 novembre 2007, 05/00984
Elle encourt les pénalités prévues par l'article 792 du code civil , en application des dispositions de l'article 730 - 5 de ce même code " ; Sur l'application des dispositions afférentes au recel successoral en cas de…
- Cour d'appel de Besançon, 8 novembre 2007, 05/00984c
Elle encourt les pénalités prévues par l'article 792 du code civil , en application des dispositions de l'article 730 - 5 de ce même code " ; Sur l'application des dispositions afférentes au recel successoral en cas de…
- Cour d'appel de Besançon, 8 novembre 2007, n° 05/00984c
Elle encourt les pénalités prévues par l'article 792 du code civil , en application des dispositions de l'article 730 - 5 de ce même code " ; Sur l'application des dispositions afférentes au recel successoral en cas de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.