Article 730-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. > Section 2 : De la preuve…
L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire.
Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée.
Jurisprudence appliquant l'article 730-3 du Code civil
- Cour de cassation, 17 mai 2017, n° 16-14.105
.] ; qu'en application de l'article 730 du code civil , la preuve de la qualité d'héritier s'établissait par tous moyens; que selon l'article 730-1 du même code, elle pouvait résulter d'un acte de notoriété dressé par…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 8 octobre 2024, n° 22/03447
En outre, l’article 730 - 3 du Code civil prévoit que : « L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire. Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 17/06/2013, 10MA04397, Inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 3 décembre 2012, relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1…
- Tribunal judiciaire de Paris, 4 juillet 2024, n° 20/05589
La mission de madame [W] ayant par application de l' article 443 alinéa 1 du code civil , pris fin avec le décès de la majeure protégée, elle se trouve hors de cause, étant relevé qu'aux termes des dernières…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 11/03/2013, 10MA04660, Inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de…
- Cour d'appel de Reims, 5 septembre 2023, n° 20/01754
Ils s'opposent à la fin de non-recevoir soulevée par les intimés et appelés, en soutenant qu'il résulte des articles 730 - 3 , 730-4 et 1354 du code civil que l'acte de notoriété fait présumer la qualité d'héritiers…
- Cour d'appel de Paris, 20 avril 2022, n° 21/22293
civil . … L'article 730 - 3 du même code énonce : « L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire » .
- Cour d'appel de Basse-Terre, 23 février 2024, n° 22/00856
Enfin, aux termes de l'article 1370 du code civil , l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. … L'article 730 - 3 du code civil…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.