Article 730-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. > Section 2 : De la preuve…
L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.
Jurisprudence appliquant l'article 730-2 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2017, 16-13.365, Publié au bulletin
statuant ainsi, alors que les délais de l'article 795 du code civil étant expirés, Mmes A..., qui n'avaient pas opté, pouvaient être poursuivies par M. … 730 - 2 du code civil applicable aux successions ouvertes depuis…
- Tribunal administratif de La Martinique, 15 janvier 2026, n° 2500407
à la demande d’un ou plusieurs ayants droit. » Aux termes de l’article 730 - 2 du même code : « L’affirmation contenue dans l’acte de notoriété n’emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession. » Aux termes…
- Cour de cassation, 18 janvier 2017, n° 15-29.402
730 - 2 du code civil , l'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas par elle-même acceptation de la succession ; que Mme [J] ne justifie pas avoir jamais pris position sur la succession…
- Cour de cassation, 22 mars 2017, n° 16-13.365
statuant ainsi, alors que les délais de l'article 795 du code civil étant expirés, Mmes A..., qui n'avaient pas opté, pouvaient être poursuivies par M. … 730 - 2 du code civil applicable aux successions ouvertes depuis…
- Tribunal administratif de Nantes, 23 février 2024, n° 2006801
D'autre part, aux termes de l'article 730 - 2 du code civil : " L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession. " 6. … A a été désigné comme légataire…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2017, 15-29.402, Inédit
730 - 2 du code civil , l'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas par elle-même acceptation de la succession ; que Mme Z... ne justifie pas avoir jamais pris position sur la succession de ses père…
- Cour d'appel de Dijon, 10 septembre 2024, n° 24/00008
Il résulte de l'article 730 - 2 du même code que l'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession. … civil .
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, n° 24/56283
Ils se prévalent des articles 1855 et 1856 du code civil et de la jurisprudence en découlant. … Aux termes de l’article 730 - 2 du code civil , l’affirmation contenue dans l’acte de notoriété n’emporte pas, par…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.