Article 730-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. > Section 2 : De la preuve…
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.
L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
Jurisprudence appliquant l'article 730-1 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Paris, 3 décembre 2024, n° 23/08174
Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 28 août 2023, [J] [W] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2224 et suivants du Code Civil , Vu les articles 730 - 1 et suivants du…
- CADA, avis n° 20150790 (Centre hospitalier de Marne-la-Vallée) Centre hospitalier de Marne-la-Vallée
La commission rappelle enfin que l’article 730 du code civil dispose que la qualité d’héritier s’établit par tous moyens. … Dans les situations les plus complexes ou les plus incertaines, un acte de notoriété établi…
- Cour de cassation, 17 mai 2017, n° 16-14.105
.] ; qu'en application de l'article 730 du code civil , la preuve de la qualité d'héritier s'établissait par tous moyens; que selon l'article 730 - 1 du même code, elle pouvait résulter d'un acte de notoriété dressé…
- CADA, conseil n° 20150661 (Centre hospitalier de Béziers) Centre hospitalier de Béziers
La commission rappelle, à toutes fins utiles, que l’article 730 du code civil dispose que la qualité d’héritier s’établit par tous moyens. … Dans les situations les plus complexes ou les plus incertaines, un acte de…
- CADA, conseil n° 20121675 (secrétaire générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris) secrétaire générale de l'Assistance…
Pour les successions ouvertes conformément à l’état actuel des règles du code civil , c’est le conjoint survivant non divorcé qui, à défaut de descendants du défunt, bénéficie de la qualité d’héritier réservataire, en…
- CADA, avis n° 20164902 (Centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne) Centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne
Pour les successions ouvertes conformément à l’état actuel des règles du code civil , c’est le conjoint survivant non divorcé qui, à défaut de descendants du défunt, bénéficie de la qualité d’héritier réservataire, en…
- Tribunal judiciaire de Paris, 4 juillet 2024, n° 20/05589
730 - 1 et 730-3 du code civil , - DECLARER irrecevables les demandes de Madame [F] [U] épouse [W], es qualités de tutrice de Madame [S] [G] veuve [D] pour défaut de qualité à agir ; - DECLARER irrecevables…
- CADA, avis n° 20155902 (Centre hospitalier d'Avranches-Granville) Centre hospitalier d'Avranches-Granville
Pour les successions ouvertes conformément à l’état actuel des règles du code civil , c’est le conjoint survivant non divorcé qui, à défaut de descendants du défunt, bénéficie de la qualité d’héritier réservataire, en…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.