Article 730 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. > Section 2 : De la preuve…
La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens.
Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.
Jurisprudence appliquant l'article 730 du Code civil
- Cour d'appel de Metz, 7 décembre 2005, 05 02449
730 du code civil précité... (... … Selon acte reçu au greffe du bureau foncier de Sarreguemines en date du 5 juillet 2005, Me Y...a formé un pourvoi contre la décision de rejet pour les motifs suivants :- qu'il ne…
- Cour d'appel de Metz, 7 décembre 2005, n° 05 02449
730 du code civil précité... (... … Selon acte reçu au greffe du bureau foncier de Sarreguemines en date du 5 juillet 2005, Me Y...a formé un pourvoi contre la décision de rejet pour les motifs suivants :- qu'il ne…
- CADA, avis n° 20150790 (Centre hospitalier de Marne-la-Vallée) Centre hospitalier de Marne-la-Vallée
La commission rappelle enfin que l’article 730 du code civil dispose que la qualité d’héritier s’établit par tous moyens. … Dans les situations les plus complexes ou les plus incertaines, un acte de notoriété établi…
- CADA, conseil n° 20150661 (Centre hospitalier de Béziers) Centre hospitalier de Béziers
La commission rappelle, à toutes fins utiles, que l’article 730 du code civil dispose que la qualité d’héritier s’établit par tous moyens. … Dans les situations les plus complexes ou les plus incertaines, un acte de…
- CADA, conseil n° 20121675 (secrétaire générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris) secrétaire générale de l'Assistance…
La commission rappelle enfin que l’article 730 du code civil dispose que la qualité d’héritier s’établit par tous moyens. … Dans les situations les plus complexes ou les plus incertaines, un acte de notoriété établi…
- CADA, avis n° 20164902 (Centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne) Centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne
La commission rappelle en outre que l’article 730 du code civil dispose que la qualité d’héritier s’établit par tous moyens. … Dans les situations les plus complexes ou les plus incertaines, un acte de notoriété établi…
- Cour de cassation, 17 janvier 2018, n° 16-27.902
En application de l'article 730 -1 du code civil , André X... est tenu de justifier de sa qualité d'héritier par la production d'un acte de notoriété. … En application de l'article 730 -1 du code civil , André X... est…
- CADA, avis n° 20155902 (Centre hospitalier d'Avranches-Granville) Centre hospitalier d'Avranches-Granville
La commission rappelle enfin que l’article 730 du code civil dispose que la qualité d’héritier s’établit par tous moyens. … Dans les situations les plus complexes ou les plus incertaines, un acte de notoriété établi…
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Textes liés
- Cite Décret du 18 novembre 1924 - art. 42 (Ab) art. 42
- Modifie Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 10 février 2022 - art.
- Cite Arrêté du 15 février 2023 - art.
- Cite Arrêté du 22 février 2023 - art. 2 art. 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.