Article 729 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. > Section 1 : Des qualités…
L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
Jurisprudence appliquant l'article 729 du Code civil
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 septembre 2011, 11-80.983, Publié au bulletin
X..., le 3 février 2006 ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 729 du code de procédure pénale, les condamnés ayant à subir une peine privative de liberté "peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle s'ils…
- Cour de cassation, 28 septembre 2011, n° 11-80.983
X..., le 3 février 2006 ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 729 du code de procédure pénale, les condamnés ayant à subir une peine privative de liberté "peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle s'ils…
- Conseil d'État, Juge des référés, 16/08/2024, 496994, Inédit au recueil Lebon
civil ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … 729 -2 du code de procédure pénale ne prévoit pas de délai pour l'exécution des mesures de libération conditionnelle, le préfet de la Lozère…
- Conseil d'État, 16 août 2024, n° 496994
civil ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … 729 -2 du code de procédure pénale ne prévoit pas de délai pour l'exécution des mesures de libération conditionnelle, le préfet de la Lozère…
- Cour de cassation, 1er octobre 2009, n° 08-18.370
publication ; que, par ailleurs, la promesse de vente, non judiciairement annulée à ce jour, comporte une condition suspensive dont la réalisation demeure possible, et dont la qualification n'est pas critiquée, si bien…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 17-11.508, Publié au bulletin
qu'effectivement l'article 729 -1 du code civil dispose que « les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur soit qu'ils viennent à la succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 octobre 2009, 08-18.370, Inédit
publication ; que, par ailleurs, la promesse de vente, non judiciairement annulée à ce jour, comporte une condition suspensive dont la réalisation demeure possible, et dont la qualification n'est pas critiquée, si bien…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.508
qu'effectivement l'article 729 -1 du code civil dispose que « les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur soit qu'ils viennent à la succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.