Article 729-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. > Section 1 : Des qualités…
Les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, soit qu'ils viennent à la succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par l'effet de la représentation ; mais l'indigne ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, la jouissance que la loi accorde aux père et mère sur les biens de leurs enfants.
Jurisprudence appliquant l'article 729-1 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 17-11.508, Publié au bulletin
qu'effectivement l'article 729 - 1 du code civil dispose que « les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur soit qu'ils viennent à la succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.512
qu'effectivement l'article 729 - 1 du Code civil dispose que « les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur soit qu'ils viennent à la succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.510
qu'effectivement l'article 729 - 1 du Code civil dispose que « les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur soit qu'ils viennent à la succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.508
qu'effectivement l'article 729 - 1 du code civil dispose que « les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur soit qu'ils viennent à la succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.509
qu'effectivement l'article 729 - 1 du Code civil dispose que « les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur soit qu'ils viennent à la succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.511
qu'effectivement l'article 729 - 1 du Code civil dispose que « les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur soit qu'ils viennent à la succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 17-11.509, Inédit
qu'effectivement l'article 729 - 1 du Code civil dispose que « les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur soit qu'ils viennent à la succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 17-11.510, Inédit
qu'effectivement l'article 729 - 1 du Code civil dispose que « les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur soit qu'ils viennent à la succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.