Article 728 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. > Section 1 : Des qualités…
N'est pas exclu de la succession le successible frappé d'une cause d'indignité prévue aux articles 726 et 727, lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu'il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire, qu'il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel.
Jurisprudence appliquant l'article 728 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 2006, 05-13.870, Publié au bulletin
tribunal pour contester le redressement, au motif que l'article 728 du code général des impôts était inapplicable ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la…
- Cour de cassation, 14 novembre 2006, n° 05-13.870
728 du code général des impôts et 292 de l'annexe II du même code, ainsi que les articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'acquisition de la totalité des actions…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1994, 92-13.371, Publié au bulletin
civil et de l'article 728 du Code général des impôts ; alors, d'autre part, qu'un meuble ne devient immeuble par destination que si le propriétaire du meuble est légalement celui de l'immeuble dans lequel le bien…
- Cour de cassation, 15 mars 1994, n° 92-13.371
civil et de l'article 728 du Code général des impôts ; alors, d'autre part, qu'un meuble ne devient immeuble par destination que si le propriétaire du meuble est légalement celui de l'immeuble dans lequel le bien…
- Cour de cassation, 15 mars 1994, n° 92-13.894
civil et de l'article 728 du Code général des Impôts ; et alors, d'autre part, qu'un meuble ne devient immeuble par destinatin que si le propriétaire du meuble est légalement celui de l'immeuble dans lequel le bien…
- Cour de cassation, 30 mai 1995, n° 93-19.604
728 du Code général des Impôts ; alors d'une troisième part que, la loi fiscale étant d'interprétation stricte et l'article 728 de ce Code ne visant que les cessions d'actions conférant à leurs possesseurs le droit à…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1994, 92-13.894, Inédit
civil et de l'article 728 du Code général des Impôts ; et alors, d'autre part, qu'un meuble ne devient immeuble par destinatin que si le propriétaire du meuble est légalement celui de l'immeuble dans lequel le bien…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1995, 93-19.604, Inédit
728 du Code général des Impôts ; alors d'une troisième part que, la loi fiscale étant d'interprétation stricte et l'article 728 de ce Code ne visant que les cessions d'actions conférant à leurs possesseurs le droit à…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1) art. 19
- Cite Code civil art. 726
- Cite Code civil art. 727
- Cite Code civil art. 726
- Cite Code civil art. 727
- Cite Code civil art. 727
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.