Article 727-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. > Section 1 : Des qualités…
La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d'un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès.
En l'absence d'héritier, la demande peut être formée par le ministère public.
Jurisprudence appliquant l'article 727-1 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 1969, Publié au bulletin
727 - 1 ° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES ACTES CONSTATANT REGULIEREMENT LA CESSION DES ACTIONS QUI Y ETAIENT ENONCEES, ET RECLAME A SEROUDE, PAR UN TITRE DE PERCEPTION AUQUEL CE DERNIER A FAIT OPPOSITION, UNE SOMME DE…
- Cour de cassation, 11 octobre 1989, n° 88-13.766
légal sans violer l'article 767 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 727-3° du Code civil , l'héritier majeur encourt la peine civile de l'indignité s'il a eu connaissance du meurtre du…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1989, 88-13.766, Inédit
légal sans violer l'article 767 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 727-3° du Code civil , l'héritier majeur encourt la peine civile de l'indignité s'il a eu connaissance du meurtre du…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 4 juillet 2024, n° 22/03900
A l’appui de leurs prétentions, ils font valoir notamment : * qu’ils ont qualité à agir en déclaration d’indignité en application de l’article 727 - 1 du code civil en leur qualité d’héritier, et en vertu de l’article…
- Tribunal judiciaire de Valenciennes, 20 août 2024, n° 24/01323
Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l'égard desquels, en raison de leur décès, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte. »…
- Cour de cassation, 28 mars 2012, n° 11-10.393
civil comme M. … Richard X... que l'action publique ne s'est pas trouvée éteinte ou n'a pu être exercée non pas à raison du décès de l'auteur des faits, les dispositions des 1° et 5° alinéa 2 de l'article 727 - 1…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2012, 11-10.393, Inédit
civil comme M. … Richard X... que l'action publique ne s'est pas trouvée éteinte ou n'a pu être exercée non pas à raison du décès de l'auteur des faits, les dispositions des 1° et 5° alinéa 2 de l'article 727 - 1…
- Cour d'appel de Nîmes, 19 octobre 2010, n° 09/03682
civil modifiés ; Rejeter la demande d'indignité successorale fondée sur l'article 727 ancien du code civil . … A toutes fins, dire et juger que la forclusion était encourue par application de l'article 727 - 1 du code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.