Article 727 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er août 2020 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. > Section 1 : Des qualités…
Peuvent être déclarés indignes de succéder :
1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;
2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ;
3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;
4° Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;
5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.
Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l'égard desquels, en raison de leur décès, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte.
Jurisprudence appliquant l'article 727 du Code civil
- Cour de cassation, 28 mars 2012, n° 11-10.393
727 du code civil , dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre 2001, de l'article 25 II 3° de la loi du 3 décembre 2001 et de l'article 727 du code civil , dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2001…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2012, 11-10.393, Inédit
727 du code civil , dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre 2001, de l'article 25 II 3° de la loi du 3 décembre 2001 et de l'article 727 du code civil , dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2001…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 décembre 2025, 23-19.975, Publié au bulletin
953 à 958 du code civil , la cour d'appel a violé par fausse application l'article 727 susvisé et par refus d'application les articles 953 à 958 du code civil du code civil , ensemble l'article [1096] du code civil…
- Cour de cassation, 22 septembre 2016, n° 15-23.042
727 , 731 alinéa 2 et 732 de l'ancien code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision et violé l'article 1351 du code civil , ensemble l'article 480 du code de…
- Cour d'appel de Nîmes, 19 octobre 2010, n° 09/03682
727 du code civil modifiés ; Rejeter la demande d'indignité successorale fondée sur l'article 727 ancien du code civil . … 727 ancien et des articles 726 et 727 nouveaux du Code civil .
- Cour d'appel de Nîmes, 19 octobre 2010, 09/03682
727 du code civil modifiés ; Rejeter la demande d'indignité successorale fondée sur l'article 727 ancien du code civil . … 727 ancien et des articles 726 et 727 nouveaux du Code civil .
- Tribunal judiciaire de Valenciennes, 20 août 2024, n° 24/01323
SUR CE : Sur la demande en déclaration d’indignité : L’article 727 du code civil énonce que : «Peuvent être déclarés indignes de succéder : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine…
- Cour d'appel d'Orléans, 25 mai 2023, n° 20/01420
Le chapitre II du Titre 1er du Livre III du code civil intitulé «'Des qualités requises pour succéder'» au sein duquel l'article 727 du code civil est inséré, dispose que peuvent être déclarés indignes de succéder ceux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.