Article 726 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. > Section 1 : Des qualités…
Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :
1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
Jurisprudence appliquant l'article 726 du Code civil
- Cour de cassation, 26 janvier 1999, n° 97-11.206
726 du Code général des impôts et 1101 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'acte de promesse unilatérale de vente stipulait que le bénéficiaire s'engageait "à signer au plus tard le 20 septembre 1990 un…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1999, 97-11.206, Inédit
726 du Code général des impôts et 1101 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'acte de promesse unilatérale de vente stipulait que le bénéficiaire s'engageait "à signer au plus tard le 20 septembre 1990 un…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-25.559, Publié au bulletin
", de sorte que "ceux-ci ne peuvent y être inclus par référence aux dispositions du code civil ", la cour d'appel de Toulouse a nécessairement violé les dispositions de l'article 726 . … », de sorte que « ceux-ci ne…
- Cour de cassation, 2 décembre 2020, n° 18-25.559
", de sorte que "ceux-ci ne peuvent y être inclus par référence aux dispositions du code civil ", la cour d'appel de Toulouse a nécessairement violé les dispositions de l'article 726 . … », de sorte que « ceux-ci ne…
- Cour d'appel de Nîmes, 19 octobre 2010, n° 09/03682
726 que sur l'article 727 du code civil modifiés ; Rejeter la demande d'indignité successorale fondée sur l'article 727 ancien du code civil . … 726 et 727 nouveaux du Code civil .
- Cour d'appel de Nîmes, 19 octobre 2010, 09/03682
726 que sur l'article 727 du code civil modifiés ; Rejeter la demande d'indignité successorale fondée sur l'article 727 ancien du code civil . … 726 et 727 nouveaux du Code civil .
- Cour de cassation, 7 mai 2019, n° 17-13.591
de la définition du code civil mais in concreto à partir de l'usage que cette société fait de ses biens, c'est-à-dire de son activité, de telle sorte que l'arrêt est entaché d'une erreur de droit au regard des…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1998, 95-20.163, Publié au bulletin
convention type de place relative aux opérations de pension établie par la Banque de France et applicable le 1er juillet 1990, le Tribunal ne justifie pas légalement son jugement au regard du texte précité du Code…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.