Article 725-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. > Section 1 : Des qualités…
Lorsque deux personnes, dont l'une avait vocation à succéder à l'autre, périssent dans un même événement, l'ordre des décès est établi par tous moyens.
Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d'elles est dévolue sans que l'autre y soit appelée.
Toutefois, si l'un des codécédés laisse des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l'autre lorsque la représentation est admise.
Jurisprudence appliquant l'article 725-1 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2011, 10-30.430, Publié au bulletin
725 - 1 du code civil , qui concerne le règlement des successions, ne s'applique donc pas en l'espèce ; que l'attribution du capital au conjoint suppose que le bénéficiaire soit vivant lors de l'exigibilité du capital…
- Cour de cassation, 1er juin 2011, n° 10-30.430
725 - 1 du code civil , qui concerne le règlement des successions, ne s'applique donc pas en l'espèce ; que l'attribution du capital au conjoint suppose que le bénéficiaire soit vivant lors de l'exigibilité du capital…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 4 juillet 2024, n° 22/03900
A l’appui de leurs prétentions, ils font valoir notamment : * qu’ils ont qualité à agir en déclaration d’indignité en application de l’article 727-1 du code civil en leur qualité d’héritier, et en vertu de l’article…
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-D-23 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion par voie…
civil ou à l'article L. 257-4 ; 3° les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ; 4° les établissements publics français à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.