Article 725 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. > Section 1 : Des qualités…
Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable.
Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.
Jurisprudence appliquant l'article 725 du Code civil
- Cour de cassation, 1er octobre 2009, n° 08-18.370
publication ; que, par ailleurs, la promesse de vente, non judiciairement annulée à ce jour, comporte une condition suspensive dont la réalisation demeure possible, et dont la qualification n'est pas critiquée, si bien…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 octobre 2009, 08-18.370, Inédit
publication ; que, par ailleurs, la promesse de vente, non judiciairement annulée à ce jour, comporte une condition suspensive dont la réalisation demeure possible, et dont la qualification n'est pas critiquée, si bien…
- Cour de cassation, 4 février 2014, n° 13-13.950
civil , ensemble l'article 725 , alinéa 3 du Code général des impôts. … civil , ensemble l'article 725 , alinéa 3 du Code général des impôts.
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1992, 90-16.503, Publié au bulletin
n'avait déposé aucune demande de distraction des biens saisis, alors que d'une part, elle n'aurait pas eu à agir en revendication tant que sa propriété n'était pas contestée, en sorte que l'arrêt manquerait de base…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2011, 10-30.430, Publié au bulletin
725 -1 du code civil , qui concerne le règlement des successions, ne s'applique donc pas en l'espèce ; que l'attribution du capital au conjoint suppose que le bénéficiaire soit vivant lors de l'exigibilité du capital…
- Cour de cassation, 8 janvier 1992, n° 90-16.503
n'avait déposé aucune demande de distraction des biens saisis, alors que d'une part, elle n'aurait pas eu à agir en revendication tant que sa propriété n'était pas contestée, en sorte que l'arrêt manquerait de base…
- Cour de cassation, 1er juin 2011, n° 10-30.430
725 -1 du code civil , qui concerne le règlement des successions, ne s'applique donc pas en l'espèce ; que l'attribution du capital au conjoint suppose que le bénéficiaire soit vivant lors de l'exigibilité du capital…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 mars 2011, 09-16.687, Publié au bulletin
X... a soulevé l'irrecevabilité ; Attendu que pour déclarer le recours recevable, l'ordonnance retient qu'en application de l'article 725 du code de procédure civile, à défaut de notification de l'ordonnance taxant les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.