Article 709 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 4 : Comment les…
Si l'héritage en faveur duquel la servitude est établie appartient à plusieurs par indivis, la jouissance de l'un empêche la prescription à l'égard de tous.
Jurisprudence appliquant l'article 709 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1991, 90-13.105, Publié au bulletin
709 du Code de procédure civile, ne pourrait acquérir date certaine en l'absence du visa du greffier indiquant la date de son dépôt et qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal aurait violé les articles 709 et 715…
- Cour de cassation, 23 octobre 1991, n° 90-13.105
709 du Code de procédure civile, ne pourrait acquérir date certaine en l'absence du visa du greffier indiquant la date de son dépôt et qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal aurait violé les articles 709 et 715…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 janvier 2007, 05-21.911, Publié au bulletin
du renvoi de l'audience éventuelle de surenchère n'aurait conduit qu'à l'annulation de la surenchère et non pas à la déchéance des poursuites, la cour d'appel a violé l'article 709 du code de procédure civile ; Mais…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 1977, 76-12.726, Publié au bulletin
CETTE DEROGATION; ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL APPARAITRAIT QUE LA SURENCHERE ETAIT INFERIEURE AU SIXIEME ET QU'AINSI, L'ACTE AURAIT ETE NUL AINSI QUE LA PROCEDURE DE SURENCHERE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ET ALORS, ENFIN…
- Cour de cassation, 18 janvier 2007, n° 05-21.911
du renvoi de l'audience éventuelle de surenchère n'aurait conduit qu'à l'annulation de la surenchère et non pas à la déchéance des poursuites, la cour d'appel a violé l'article 709 du code de procédure civile ; Mais…
- Cour de cassation, 19 octobre 1977, n° 76-12.726
CETTE DEROGATION; ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL APPARAITRAIT QUE LA SURENCHERE ETAIT INFERIEURE AU SIXIEME ET QU'AINSI, L'ACTE AURAIT ETE NUL AINSI QUE LA PROCEDURE DE SURENCHERE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ET ALORS, ENFIN…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1993, 91-17.897, Publié au bulletin
709 et 710 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le Tribunal aurait dénaturé la clause claire et précise dont il a fait application qui viserait exclusivement les " enchérisseurs " à l'exclusion des…
- Cour de cassation, 25 janvier 1989, n° 87-18.731
X... la prescription instituée par l'article 2273 du Code civil ; Attendu que M. … civile et 2273 du Code civil , alors que, d'autre part, en ne constatant pas que M.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.