Article 708 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 4 : Comment les…
Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière.
Jurisprudence appliquant l'article 708 du Code civil
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 février 1963, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 708 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET 7 DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL AINSI CONCUS : ARTICLE 708 : "LES HOPITAUX ET HOSPICES…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 novembre 2011, 10-20.957, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1182 et 1604 du code civil , ensemble l'article 708 du code de procédure civile ancien ; Attendu, selon…
- Cour de cassation, 17 novembre 2011, n° 10-20.957
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1182 et 1604 du code civil , ensemble l'article 708 du code de procédure civile ancien ; Attendu, selon…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1997, 95-14.546, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 708 , 709 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1843 du Code civil ; Attendu que la capacité du surenchérisseur doit être…
- Cour de cassation, 16 décembre 2010, n° 09-71.704
Y..., avoué qui avait représenté plusieurs créanciers dans une instance ; Sur le second moyen : Vu l'article 708 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable le recours de M. … . ; AUX MOTIFS…
- Cour de cassation, 3 octobre 1990, n° 88-20.479
708 du Code civil ; 4°) qu'en constatant expressément que les époux Z... … 708 du Code civil " ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine de l'ensemble des pièces et témoignages soumis à son…
- Cour de cassation, 27 février 2014, n° 13-13.858
X... irrecevable l'arrêt retient qu'il se heurte à l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance du 1er février 2008 ayant déclaré le recours du 31 octobre 2006 irrecevable pour avoir été formé directement devant…
- Cour de cassation, 25 mars 2010, n° 08-17.220
civil ; 2°/ que M. … civil ; 2/ALORS QUE M.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.