Article 707 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 4 : Comment les…
Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.
Jurisprudence appliquant l'article 707 du Code civil
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 03/04/2014, 363981, Inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … 707 du code de procédure pénale ; que par suite, les…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1975, 74-10.587, Publié au bulletin
PRESENTER UN RAPPORT SUR DIVERSES OPERATIONS DE GESTION DE LA SOCIETE SOCAREST, DANS SES RAPPORTS AVEC UNE SOCIETE SOLORMA; ATTENDU QUE LA SOCIETE SOCAREST ET SON PRESIDENT, ALFRED X..., ONT INTERJETE APPEL; QU'ILS…
- Cour de cassation, 11 mars 1992, n° 90-16.975
Z... n'avait été annexé au procès-verbal d'adjudication en violation de l'article 707 du Code procédure civile, et qu'en affirmant qu'aucune règle légale n'avait été méconnue la cour d'appel aurait dénaturé ce…
- Cour de cassation, 10 décembre 1975, n° 74-10.587
PRESENTER UN RAPPORT SUR DIVERSES OPERATIONS DE GESTION DE LA SOCIETE SOCAREST, DANS SES RAPPORTS AVEC UNE SOCIETE SOLORMA; ATTENDU QUE LA SOCIETE SOCAREST ET SON PRESIDENT, ALFRED X..., ONT INTERJETE APPEL; QU'ILS…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mai 1974, 73-10.093 73-10.094 73-10.095, Publié au bulletin
707 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEROGEANT A L'ARTICLE 1988 DU CODE CIVIL SEULEMENT EN CE QU'IL N'OBLIGE PAS L'AVOUE ENCHERISSEUR OU SURENCHERISSEUR A JUSTIFIER IMMEDIATEMENT DE SA QUALITE; QUE L'AVOUE DE LA SOCIETE LES…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 24/10/2017, 17PA01764, Inédit au recueil Lebon
civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; (...) … Considérant qu'aux termes de l'article 707 du code de procédure pénale : " (...)
- Cour de cassation, 9 mai 1974, n° 73-10.093
707 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEROGEANT A L'ARTICLE 1988 DU CODE CIVIL SEULEMENT EN CE QU'IL N'OBLIGE PAS L'AVOUE ENCHERISSEUR OU SURENCHERISSEUR A JUSTIFIER IMMEDIATEMENT DE SA QUALITE; QUE L'AVOUE DE LA SOCIETE LES…
- Cour de cassation, 31 janvier 2006, n° 03-18.573
sur le fondement de l'article 1745 du Code général des impôts ; qu'ultérieurement, le receveur principal des impôts de Versailles Plaisir a, pour recouvrer sa créance, fait assigner M. et Mme X... devant le tribunal…
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Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 704
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.