Article 706 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 4 : Comment les…
La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.
Jurisprudence appliquant l'article 706 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 09-13.944, Publié au bulletin
que la réserve d'interprétation invoquée par la SCI Verica a été émise par le Conseil constitutionnel à propos de l'infraction de vol en bande organisée relevant de l'article 706 -73 et non quant aux autres infractions…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 08-86.304, 09-13.944, Publié au bulletin
que la réserve d'interprétation invoquée par la SCI Verica a été émise par le Conseil constitutionnel à propos de l'infraction de vol en bande organisée relevant de l'article 706 -73 et non quant aux autres infractions…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2009, 09-85.153, Publié au bulletin
706 -121 du code de procédure pénale ; qu'il convient donc d'ordonner la mise en liberté s'il n'est pas détenu pour autre cause ; " alors que, d'une part, l'hospitalisation d'office prévue à l'article 706 -135 du code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2016, 15-87.290, Publié au bulletin
706 -59 du code de procédure pénale, qui prévoit qu'en aucune circonstance, l'identité ou l'adresse d'un témoin ayant bénéficié des dispositions des articles 706 -57 ou 706-58 ne peut être révélée, hors le cas prévu…
- Cour de cassation, 16 décembre 2009, n° 09-85.153
706 -121 du code de procédure pénale ; qu'il convient donc d'ordonner la mise en liberté s'il n'est pas détenu pour autre cause ; " alors que, d'une part, l'hospitalisation d'office prévue à l'article 706 -135 du code…
- Cour de cassation, 1er juillet 2010, n° 09-68.090
à payer une certaine somme, l'arrêt relève que le Fonds n'agit pas en application de l'article 706 -11 du code de procédure pénale mais fonde son action sur l'article 1251, 3°, du code civil , en arguant de paiements…
- M. Jean-Victor C. [Fichier empreintes génétiques]
Jean-Victor C., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deuxième et troisième alinéas de l'article 706 -54 du code de procédure pénale, de l'article 706 -55 et du premier alinéa…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juin 2011, 10-23.488, Publié au bulletin
706 -3 du code de procédure pénale ; Alors en tout état de cause que c'est à la victime qui sollicite le bénéfice du régime d'indemnisation institué à l'article 706 -3 du code de procédure pénale de prouver que sont…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.