Article 705 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 4 : Comment les…
Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main.
Jurisprudence appliquant l'article 705 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 septembre 2016, 15-20.371, Publié au bulletin
705 du code civil » (arrêt, p. 3) ; AUX MOTIFS PROPRES ENSUITE QUE « l'article 705 du code civil dispose que toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due et celui qui la doit sont réunis dans la même…
- Cour de cassation, 8 septembre 2016, n° 15-20.371
705 du code civil » (arrêt, p. 3) ; AUX MOTIFS PROPRES ENSUITE QUE « l'article 705 du code civil dispose que toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due et celui qui la doit sont réunis dans la même…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1985, 83-15.047, Publié au bulletin
QUE LE BAIL, DONT LA REALITE N'EST PAS CONTESTEE, ETAIT FICTIF, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 64 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET 1589 DU CODE CIVIL , ET 705-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ALORS QUE, DE…
- Cour de cassation, 14 mai 1985, n° 83-15.047
POUR L'ENREGISTREMENT DU REGIME DE FAVEUR PREVU PAR L'ARTICLE 705 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE AUX BIENS RURAUX GREVES D'UN BAIL A LONG TERME ENREGISTRE DEPUIS AU MOINS DEUX ANS ; QUE L'ADMINISTRATION DES…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1995, 93-11.992, Publié au bulletin
Y..., notaire chargé de dresser l'acte de vente, leur a demandé de lui adresser des quittances des droits de bail remontant au moins à 2 ans, pour leur permettre de bénéficier du régime fiscal de faveur institué par…
- Cour de cassation, 3 mai 1995, n° 93-11.992
Y..., notaire chargé de dresser l'acte de vente, leur a demandé de lui adresser des quittances des droits de bail remontant au moins à 2 ans, pour leur permettre de bénéficier du régime fiscal de faveur institué par…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1993, 90-20.972, Publié au bulletin
civil ; qu'il est encore reproché au jugement, d'avoir décidé que la revente partielle du 28 décembre 1982 n'entraînait pas déchéance du régime de faveur de l'article 705 du Code général des impôts, aux motifs que…
- Cour de cassation, 4 mai 1993, n° 90-20.972
civil ; qu'il est encore reproché au jugement, d'avoir décidé que la revente partielle du 28 décembre 1982 n'entraînait pas déchéance du régime de faveur de l'article 705 du Code général des impôts, aux motifs que…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.