Article 704 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 4 : Comment les…
Elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user ; à moins qu'il ne se soit déjà écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude, ainsi qu'il est dit à l'article 707.
Jurisprudence appliquant l'article 704 du Code civil
- Cour de cassation, 19 novembre 2009, n° 08-18.366
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 704 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 08-18.366, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 704 du code de…
- Cour d'appel de Limoges, 30 janvier 2013, n° 12/01260
Le trente janvier deux mille treize, Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, Faits, procédure : Vu les articles 704…
- Cour d'appel de Limoges, 30 janvier 2013, 12/01260
Le trente janvier deux mille treize, Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, Faits, procédure : Vu les articles 704…
- Cour de cassation, 30 septembre 1999, n° 98-11.221
à compter de la notification du certificat, à condition d'en faire la mention dans la notification ; qu'en énonçant que le décret du 16 février 1807 n'a pas été abrogé par les dispositions des articles 704 à 718 du…
- Cour de cassation, 2 février 2012, n° 11-10.579
.; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu les articles 704 , 719 à 721 du code de procédure civile et l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ; Attendu que les contestations relatives aux émoluments dus aux…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1963, 62-91.867, Publié au bulletin
EN COURS D'INSTANCE ET METTANT FIN AU LITIGE, AIT ETE DEPOSES AU GREFFE ET ENREGISTRES DANS LE DELAI PREVU PAR LE TEXTE ; "ALORS QUE L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS FRAPPE D'UNE NULLITE ABSOLUE LES ACCORDS…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1999, 98-11.221, Inédit
à compter de la notification du certificat, à condition d'en faire la mention dans la notification ; qu'en énonçant que le décret du 16 février 1807 n'a pas été abrogé par les dispositions des articles 704 à 718 du…
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Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 707
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.