Article 703 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 4 : Comment les…
Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.
Jurisprudence appliquant l'article 703 du Code civil
- Cour de cassation, 22 juin 2022, n° 21-17.078
qui s'en évinçaient au regard des articles 703 du code civil et L. 2411-1 à L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales. » Réponse de la Cour Vu l'article 703 du code civil : 4. … [T] de la remettre en…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1984, 83-12.381, Publié au bulletin
703 , 1840 G. … A PRIS L'ENGAGEMENT DE SUIVRE DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION, LE TRIBUNAL A MECONNU LE CARACTERE LEGAL DU STATUT DE CONTRIBUABLE ET VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 1121 DU CODE CIVIL…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2022, 21-17.078, Inédit
qui s'en évinçaient au regard des articles 703 du code civil et L. 2411-1 à L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales. » Réponse de la Cour Vu l'article 703 du code civil : 4. … [T] de la remettre en…
- Cour de cassation, 13 novembre 1984, n° 83-12.381
703 , 1840 G. … A PRIS L'ENGAGEMENT DE SUIVRE DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION, LE TRIBUNAL A MECONNU LE CARACTERE LEGAL DU STATUT DE CONTRIBUABLE ET VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 1121 DU CODE CIVIL…
- Cour de cassation, 14 octobre 1999, n° 97-20.812
sur la compétence du juge de l'exécution en cas de saisie immobilière pour surseoir aux poursuites dans l'attente d'une décision de ce juge sur sa compétence, le Tribunal a méconnu les termes de son office et violé…
- Cour de cassation, 4 octobre 1995, n° 93-19.349
Z..., alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 703 du Code civil , les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ; que, pour débouter M. … Y... de renoncer à…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1999, 97-20.812, Inédit
sur la compétence du juge de l'exécution en cas de saisie immobilière pour surseoir aux poursuites dans l'attente d'une décision de ce juge sur sa compétence, le Tribunal a méconnu les termes de son office et violé…
- Cour de cassation, 21 septembre 2010, n° 09-68.566
703 de l'ancien code de procédure civile ; que l'action de la SCI LANDOWSKI est donc recevable ; qu'une remise de l'adjudication ne peut être accordée par le tribunal en vertu de l'article 703 ancien du code de…
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Cité ou modifié par
- Pilote_suiveur Code rural (nouveau) art. L123-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L123-14
- Cite Code rural (ancien) art. 32
- Cite Code rural (ancien) art. 32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.