Article 710 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 4 : Comment les…
Si, parmi les copropriétaires, il s'en trouve un contre lequel la prescription n'ait pu courir, comme un mineur, il aura conservé le droit de tous les autres.
Jurisprudence appliquant l'article 710 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1981, 81-90.832, Publié au bulletin
710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1351 DU CODE CIVIL , 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SAISI PAR LA PARTIE…
- Cour de cassation, 5 novembre 1981, n° 81-90.832
710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1351 DU CODE CIVIL , 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SAISI PAR LA PARTIE…
- Cour de cassation, 31 octobre 2006, n° 04-10.204
710 " qui, selon l'arrêt attaqué, ne pourrait "concerner que des situations non établies au 1er janvier 1999", la cour d'appel a donc ajouté une condition d'application nouvelle aux textes précités quelle a donc…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1989, 87-85.042, Publié au bulletin
710 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 1351 du Code civil , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, sous couvert d'interprétation d'un précédent arrêt, a modifié…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 octobre 2006, 04-10.204, Inédit
710 " qui, selon l'arrêt attaqué, ne pourrait "concerner que des situations non établies au 1er janvier 1999", la cour d'appel a donc ajouté une condition d'application nouvelle aux textes précités quelle a donc…
- Cour de cassation, 28 novembre 1989, n° 87-85.042
710 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 1351 du Code civil , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, sous couvert d'interprétation d'un précédent arrêt, a modifié…
- Cour de cassation, 21 novembre 2006, n° 05-86.367
710 et 593 du code de procédure pénale, 1351 du code civil , excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la requête en rectification d'erreur matérielle formée…
- Cour de cassation, 17 janvier 2008, n° 06-15.094
710 du code général des impôts ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.