Article 701 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 3 : Des droits du…
Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.
Jurisprudence appliquant l'article 701 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1987, 85-13.157, Publié au bulletin
701 du Code civil , alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 701 , paragraphe 3, du Code civil ne sont pas applicables aux chemins d'exploitation qui ne doivent être supprimés que du consentement de tous…
- Cour de cassation, 7 janvier 1987, n° 85-13.157
701 du Code civil , alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 701 , paragraphe 3, du Code civil ne sont pas applicables aux chemins d'exploitation qui ne doivent être supprimés que du consentement de tous…
- Cour de cassation, 17 mai 2018, n° 17-22.327
701 du code civil ; que, selon l'article 701 du code civil , le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode ; qu'ainsi, il ne peut…
- Cour de cassation, 6 juillet 2017, n° 16-15.944
701 du code civil , ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 avril 2015), que, par un acte du 29 septembre 2004, a été instituée une servitude de passage sur…
- Cour de cassation, 3 juin 2021, n° 19-25.579
701 , 703 et 706 du code civil ; 6°) ALORS de même QUE les servitudes s'éteignent par la renonciation non équivoque de leur bénéficiaire; qu'en retenant, pour débouter M. … [N] à la servitude conventionnelle…
- Cour de cassation, 17 novembre 2016, n° 15-12.368
[O] [V] ; qu'en mettant en doute l'exactitude de cette attestation conforme à son origine de propriété, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil ; 6°/ que si les dispositions de l&apos…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juillet 2017, 16-15.944, Inédit
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du code civil , ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, 11 février 2004, n° 02-19.098
701 du Code civil ; 2 ) que celui qui consent à une servitude est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user ; qu'en considérant que le portail situé sur la parcelle AH 217 ne constituait pas un accessoire…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.