Article 702 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 3 : Des droits du…
De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
Jurisprudence appliquant l'article 702 du Code civil
- Cour de cassation, 29 septembre 1998, n° 97-83.743
702 -1 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la séparation des pouvoirs et de l'interdiction des arrêts de règlement rappelée par l'article 5 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté…
- Cour de cassation, 4 juillet 2019, n° 18-16.137
K... et de Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 702 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juillet 2019, 18-16.137, Inédit
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 702 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 1998, 97-83.743, Inédit
702 -1 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la séparation des pouvoirs et de l'interdiction des arrêts de règlement rappelée par l'article 5 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté…
- Cour de cassation, 8 avril 2021, n° 19-26.231
702 et suivants du code civil ; que selon ce texte, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude ni dans le fonds à laquelle elle est…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1975, 74-14.820, Publié au bulletin
DE CE QUE LES ARTICLES 702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEROGEAIENT AU DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL , ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REMISE POUR CAUSE GRAVE PREVUE A L'ARTICLE 703 DU CODE DE…
- Cour de cassation, 22 mars 2011, n° 09-70.533
X... du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 702 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Basse-Terre, 15 juin 2009), que M. Y... a assigné M. … 702 du Code civil .
- Cour de cassation, 20 novembre 1975, n° 74-14.820
DE CE QUE LES ARTICLES 702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEROGEAIENT AU DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL , ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REMISE POUR CAUSE GRAVE PREVUE A L'ARTICLE 703 DU CODE DE…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.