Article 700 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 3 : Des droits du…
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.
Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Jurisprudence appliquant l'article 700 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 mars 2001, 98-19.018, Publié au bulletin
Z... avait été édifiée à l'Ouest, et que la propriété des consorts A... était située à l'est, les juges du fond ont violé les articles 700 , 706 et 707 du Code civil ; 2° que, dès lors que l'absence d'aggravation…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 9 juillet 2004, 02-16.302, Publié au bulletin
700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M. … civil .
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 2 décembre 2005, 03-18.210, Publié au bulletin
X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société anonyme…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 10 juin 2005, 03-18.922, Publié au bulletin
rendue, concerne l'exécution de la décision de justice et ne peut, dès lors, relever que de la prescription trentenaire de l'article 2262 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé, par…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 18 mai 2007, 05-10.413, Publié au bulletin
civil doivent recevoir application ; 1) ALORS QUE aux termes de l'article 1858 du Code civil , les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 mars 2005, 02-14.316, Publié au bulletin
civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Axa Global Risks, ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 10 juin 2005, 02-21.296, Publié au bulletin
Condamne la Banque Hervet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque Hervet à payer à M. … X..., il y a lieu, par application de l'article 2037 du Code civil , de décharger…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 21-15.809, Publié au bulletin
civil . 17. … 700 du code de procédure civile, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.