Article 699 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 3 : Des droits du…
Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.
Jurisprudence appliquant l'article 699 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 janvier 2007, 05-11.816, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2273 du code civil , ensemble l'article 699 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'action…
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 16 mai 2024, n° 23/01486
HORDOT de la SCP BONIFACE & ASSOCIES, Avocats, sur son affirmation de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC. … HORDOT de la SCP BONIFACE & ASSOCIES, Avocats, sur son affirmation de droit…
- Cour de cassation, 15 octobre 2009, n° 08-70.013
. ; qu'il s'ensuit l'annulation du certificat de vérification des dépens émis par le greffier en chef de la juridiction de céans au mépris des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; que maître Y…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 12 août 2024, n° 23/01245
[N] demande en définitive au tribunal, “Vu les dispositions de l’article 678 du Code civil , DEBOUTER Monsieur [F] [M] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions. … Il n’y a pas lieu en conséquence d’appliquer…
- Cour de cassation, 21 juin 2011, n° 10-16.055
civil ; ALORS ENFIN QUE les juges du fond ne peuvent condamner un copropriétaire à prendre seul en charge une dépense du Syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965…
- Cour de cassation, 19 novembre 2009, n° 08-11.625
des services fiscaux ; qu'en les déboutant de leur demande de dommages et intérêts, la cour d'appel a violé les articles 870 et 1382 du code civil . … 699 du code de procédure civile, et R 162 et R 158 du code des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2014, 13-24.041, Publié au bulletin
(la société) à faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; que sur sa demande formée le 14 décembre 2007, la société a obtenu le 11 février 2008 un certificat portant vérification…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 15-25.491
699 et 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil , ensemble les articles 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.