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En vigueur

Article 699 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 3 : Des droits du…

Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.

Jurisprudence appliquant l'article 699 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (68676)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.