Article 698 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 3 : Des droits du…
Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.
Jurisprudence appliquant l'article 698 du Code civil
- Cour de cassation, 5 mai 2011, n° 10-15.977
698 et 718 du code de procédure civile ; 2°/ que M. … civil .
- Cour de cassation, 19 juin 2013, n° 12-18.914
A..., avec dalle en béton, qui présente l'avantage de mieux tenir la chaussée, de mieux protéger la maison Vergne et qui permet d'éviter l'enrochement ; que son coût évalué à 26000€ sera repris ; qu'aux termes de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mai 2011, 10-15.977, Inédit
698 et 718 du code de procédure civile ; 2°/ que M. … civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 juin 2013, 12-18.914, Inédit
A..., avec dalle en béton, qui présente l'avantage de mieux tenir la chaussée, de mieux protéger la maison Vergne et qui permet d'éviter l'enrochement ; que son coût évalué à 26000 sera repris ; qu'aux termes de…
- Cour de cassation, 8 septembre 2016, n° 15-18.382
698 et 1134 du code civil ; Attendu que les ouvrages nécessaires pour user d'une servitude sont à la charge de celui auquel est due la servitude et non à ceux du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 septembre 2016, 15-18.382, Inédit
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 698 et 1134 du code civil ; Attendu que les ouvrages nécessaires pour user d'une servitude sont à la…
- Cour de cassation, 3 avril 1997, n° 95-17.165
698 du Code civil ; 2°) que, conformément à l'article 698 du Code civil , le titre ayant, en l'espèce, établi la servitude avait clairement exclu toute possibilité d'exonération, au profit des époux Y..., de leur…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 juin 2013, 11-25.627, Publié au bulletin
X...et à lui seul, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles 698 , 701 et 1382 du code civil , violés ; Mais attendu que l'article 673 du code civil ouvre l'exercice de l'action en élagage…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.