Article 697 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 3 : Des droits du…
Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.
Jurisprudence appliquant l'article 697 du Code civil
- Cour de cassation, 25 juin 2008, n° 07-15.444
civil , ensemble les articles 691 et 698 du même code, ensemble les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; 2°/ que, même si l'article 697 du code civil confère au propriétaire du fonds dominant le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2008, 07-15.444, Inédit
civil , ensemble les articles 691 et 698 du même code, ensemble les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; 2°/ que, même si l'article 697 du code civil confère au propriétaire du fonds dominant le…
- Cour de cassation, 14 décembre 2016, n° 15-27.394
QU'en outre, aux termes des articles 697 , 698 et 700 du Code de procédure civile ( CPC ) : Article 697 CPC : « Les avocats, anciens avoue s et huissiers de justice peuvent être personnellement condamne s aux de…
- Cour de cassation, 10 octobre 2019, n° 17-26.250
697 du code civil , la SARL NTD One pourra effectuer tous les ouvrages nécessaires à l'utilisation de la servitude dont elle est titulaire pour se conformer aux prescriptions du permis de construire ; que les consorts…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 décembre 2016, 15-27.394, Inédit
QU'en outre, aux termes des articles 697 , 698 et 700 du Code de procédure civile (CPC) : Article 697 CPC : « Les avocats, anciens avoue s et huissiers de justice peuvent être personnellement condamne s aux de pens…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 décembre 2016, 15-27.395, Inédit
QU'en outre, aux termes des articles 697 , 698 et 700 du Code de procédure civile (CPC) : Article 697 CPC : « Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens…
- Cour de cassation, 14 décembre 2016, n° 15-27.395
QU'en outre, aux termes des articles 697 , 698 et 700 du Code de procédure civile ( CPC ) : Article 697 CPC : « Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 mars 2014, 12-28.152, Publié au bulletin
titre d'établissement de la servitude n'en dispose autrement, les articles 697 et 698 du code civil qui s'appliquent quel que soit le mode d'établissement de la servitude, excluent que le propriétaire du fonds…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.