Article 695 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 2 : Comment s'établissent…
Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi.
Jurisprudence appliquant l'article 695 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2009, 08-14.586, Publié au bulletin
695 -7° du code de procédure civile, qui prévoit que des dépens comprennent la rémunération des avocats y compris des droits de plaidoirie, ne distingue nullement selon que le ministère d'avocat est ou non obligatoire…
- Cour de cassation, 2 juillet 2009, n° 08-14.586
695 -7° du code de procédure civile, qui prévoit que des dépens comprennent la rémunération des avocats y compris des droits de plaidoirie, ne distingue nullement selon que le ministère d'avocat est ou non obligatoire…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 06-13.063, Publié au bulletin
civil ; 3° / que les parties ont la faculté en cas de difficultés de demander au secrétaire de la juridiction compétente de vérifier le montant des dépens énumérés par l'article 695 du nouveau code de procédure civile…
- Cour de cassation, 5 avril 2007, n° 06-13.063
civil ; 3° / que les parties ont la faculté en cas de difficultés de demander au secrétaire de la juridiction compétente de vérifier le montant des dépens énumérés par l'article 695 du nouveau code de procédure civile…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1982, Inédit
695 DU CODE CIVIL ET 3 DU DECRET DU 28 MARS 1979, DEVENU ARTICLE 1265 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 2. … DE PASSER SUR LA PARCELLE N. 296 EN VERTU D'UNE SERVITUDE GREVANT CELLE-CI ET NON D'UNE SIMPLE TOLERANCE…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2015, 15-82.890, Inédit
ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695 -30 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du procès-verbal…
- Cour de cassation, 29 juin 2022, n° 21-13.666
civil devenu article 1103 du code civil . » Réponse de la Cour 9. … civil devenu article 1103 du code civil .
- Cour de cassation, 5 octobre 2011, n° 10-20.046
civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice. … 695 du code civil , la rémunération des techniciens est comprise dans les dépens ; que le tribunal, dans la stricte logique de la motivation du jugement…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.