Article 694 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 2 : Comment s'établissent…
Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
Jurisprudence appliquant l'article 694 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1989, 87-17.454, Publié au bulletin
694 et 1134 du Code civil et alors que, seule une clause de l'acte opérant division du fonds peut tenir en échec la servitude par destination du père de famille résultant de cette division ; qu'ainsi en se fondant pour…
- Cour de cassation, 22 mars 1989, n° 87-17.454
694 et 1134 du Code civil et alors que, seule une clause de l'acte opérant division du fonds peut tenir en échec la servitude par destination du père de famille résultant de cette division ; qu'ainsi en se fondant pour…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 2005, 03-16.312, Publié au bulletin
; que si, aux termes de l'article 2244 du Code civil , un commandement ou une saisie signifié à celui qu'on veut empêcher de prescrire interrompt la prescription, il n'en demeure pas moins qu'aux termes de l'article…
- Cour de cassation, 26 janvier 2016, n° 12-81.785
[B], aux termes de l'article 694 -10 du code de procédure pénale, « en l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles 694 -11 à 694-13 sont applicables aux demandes d'entraide émanant des…
- Cour de cassation, 24 mars 2005, n° 03-16.312
; que si, aux termes de l'article 2244 du Code civil , un commandement ou une saisie signifié à celui qu'on veut empêcher de prescrire interrompt la prescription, il n'en demeure pas moins qu'aux termes de l'article…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 janvier 2016, 12-81.785, Inédit
X..., aux termes de l'article 694 -10 du code de procédure pénale, « en l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles 694 -11 à 694-13 sont applicables aux demandes d'entraide émanant des…
- Cour de cassation, 14 janvier 2021, n° 19-24.509
694 alinéa 3 de l'ancien code de procédure civile et 2243 du code civil de sorte que son effet interruptif est non avenu. … L'incidence de la péremption du commandement, dont il est constant qu'elle est acquise faute…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2009, 08-16.238, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 694 et 1315 du code civil ; Attendu que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.