Article 693 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 2 : Comment s'établissent…
Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.
Jurisprudence appliquant l'article 693 du Code civil
- Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 16-10.704
Bailly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 693 et 694 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 17 novembre 2015)…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2017, 16-10.704, Inédit
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 693 et 694 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 17 novembre 2015), que, par acte du…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1984, 83-14.443, Publié au bulletin
ET Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE A..., EN VERTU DE L'ARTICLE 693 DU MEME CODE QUE LA SERVITUDE A ETE ETABLIE AVANT LA DIVISION DU FONDS PAR SON DERNIER PROPRIETAIRE, LA COUR…
- Cour de cassation, 5 avril 2006, n° 05-13.625
693 et 694 du Code civil ; 2 / qu'il n'y a de destination du "bon" père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses…
- Cour de cassation, 10 octobre 1984, n° 83-14.443
ET Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE A..., EN VERTU DE L'ARTICLE 693 DU MEME CODE QUE LA SERVITUDE A ETE ETABLIE AVANT LA DIVISION DU FONDS PAR SON DERNIER PROPRIETAIRE, LA COUR…
- Cour de cassation, 2 octobre 2012, n° 11-22.443
693 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsque existent, au moment de la division du fonds, des signes apparents de servitude et…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 2006, 05-13.625, Inédit
693 et 694 du Code civil ; 2 / qu'il n'y a de destination du "bon" père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses…
- Cour de cassation, 17 septembre 2020, n° 19-15.079
693 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 693 et 694 du code civil : 3. … 693 du code civil .
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.