Article 692 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 2 : Comment s'établissent…
La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.
Jurisprudence appliquant l'article 692 du Code civil
- Cour de cassation, 16 juillet 1987, n° 85-18.792
692 du Code civil , l'arrêt attaqué a violé ledit article par fausse application ; alors que, d'autre part, dans leurs conclusions d'appel les époux X... soutenaient qu'une servitude de passage, par hypothèse…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1987, 85-18.792, Inédit
692 du Code civil , l'arrêt attaqué a violé ledit article par fausse application ; alors que, d'autre part, dans leurs conclusions d'appel les époux X... soutenaient qu'une servitude de passage, par hypothèse…
- Cour de cassation, 15 février 2011, n° 10-10.924
692 du code civil n'était pas applicable, la volonté du propriétaire, au moment de la division, de créer une servitude n'étant pas établie ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté qu'environ 25 % des eaux alimentant…
- Cour de cassation, 21 décembre 1988, n° 87-17.056
civil ; que, 2°/ la destination du père de famille vaut titre, d'après l'article 692 du Code civil à l'égard seulement des servitudes continues et apparentes, en sorte que, pour avoir retenu l'existence d'une servitude…
- Cour de cassation, 15 février 1989, n° 87-13.742
civil qui dérogent au principe général énoncé à l'article 692 du même code supposent que celui qui se prévaut d'une servitude apparente, mais discontinue, produise l'acte par lequel s'est opéré la séparation des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 février 2011, 10-10.924, Inédit
692 du code civil n'était pas applicable, la volonté du propriétaire, au moment de la division, de créer une servitude n'étant pas établie ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté qu'environ 25 % des eaux alimentant…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1988, 87-17.056, Inédit
civil ; que, 2°/ la destination du père de famille vaut titre, d'après l'article 692 du Code civil à l'égard seulement des servitudes continues et apparentes, en sorte que, pour avoir retenu l'existence d'une servitude…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 87-13.742, Inédit
civil qui dérogent au principe général énoncé à l'article 692 du même code supposent que celui qui se prévaut d'une servitude apparente, mais discontinue, produise l'acte par lequel s'est opéré la séparation des…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.