Aller au contenu
En vigueur

Article 691 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 2 : Comment s'établissent…

Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.

Jurisprudence appliquant l'article 691 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (985)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.