Article 691 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 2 : Comment s'établissent…
Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.
Jurisprudence appliquant l'article 691 du Code civil
- Cour de cassation, 17 octobre 1995, n° 93-16.853
applicables à l'espèce, retirant en conséquence à sa décision sa base légale en violation de l'article 691 du Code général des impôts et alors, enfin, qu'est normalement imprévisible le revirement brutal d'une…
- Cour de cassation, 26 octobre 1988, n° 87-14.206
691 du Code civil l'arrêt attaqué qui déclare que la servitude de passage revendiquée par M. … 691 du Code civil l'arrêt attaqué qui décide que dans le silence du titre, l'étendue de la servitude pouvait être…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 93-16.853, Inédit
applicables à l'espèce, retirant en conséquence à sa décision sa base légale en violation de l'article 691 du Code général des impôts et alors, enfin, qu'est normalement imprévisible le revirement brutal d'une…
- Cour de cassation, 14 juin 2018, n° 17-18.775
X..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la SCI Eloany, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 691 et 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1988, 87-14.206, Inédit
691 du Code civil l'arrêt attaqué qui déclare que la servitude de passage revendiquée par M. … 691 du Code civil l'arrêt attaqué qui décide que dans le silence du titre, l'étendue de la servitude pouvait être…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 2000, 99-14.372 99-14.373, Publié au bulletin
691 , 1108 et 1129 du Code civil , ensemble les articles 28-1 et 29 du décret du 4 janvier 1955 ; 3° alors que M. … 691 du Code civil , ensemble les dispositions des décrets des 4 janvier et 14 octobre 1955 ; Mais…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 juin 2018, 17-18.775, Inédit
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 691 et 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne…
- Cour de cassation, 9 avril 2013, n° 12-15.164
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 691 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 décembre 2011), que Mme X..., propriétaire…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.