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En vigueur

Article 690 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 2 : Comment s'établissent…

Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.

Jurisprudence appliquant l'article 690 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (666)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.