Article 690 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 2 : Comment s'établissent…
Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
Jurisprudence appliquant l'article 690 du Code civil
- Cour de cassation, 7 février 2007, n° 06-10.437
C... justifiait d'une servitude d'arrosage par la clause de cet acte du 20 avril 1988, la cour d'appel a violé l'article 690 du code civil , ensemble l'article 1165 du même code ; 2 / que l'usage et l'étendue des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 00-17.373, Publié au bulletin
690 et 1355 du Code civil ; 3 / qu'ainsi que l'a démontré également EDF, la période antérieure à la vente du fonds à EDF, en 1979, ne peut être prise en considération au titre de la possession de trente ans, parce que…
- Cour de cassation, 18 décembre 2002, n° 00-17.373
690 et 1355 du Code civil ; 3 / qu'ainsi que l'a démontré également EDF, la période antérieure à la vente du fonds à EDF, en 1979, ne peut être prise en considération au titre de la possession de trente ans, parce que…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 2007, 06-10.437, Inédit
C... justifiait d'une servitude d'arrosage par la clause de cet acte du 20 avril 1988, la cour d'appel a violé l'article 690 du code civil , ensemble l'article 1165 du même code ; 2 / que l'usage et l'étendue des…
- Cour de cassation, 14 septembre 2017, n° 16-50.006
publicité n'ait été faite depuis la délibération d'assemblée générale du 15 juillet 2009, les juges du fond ont violé les articles 690 et 691 du code civil , ensemble les articles 28 et 30 du décret n°55-22 du 4…
- Cour de cassation, 3 juillet 2012, n° 11-19.190
690 et 1134 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QUE la nullité d'une clause en délie pleinement la partie concernée ; qu'en l'espèce, la nullité des seules clauses entachées de surcharges et de leurs ajouts interdisait à la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2017, 16-50.006, Inédit
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 690 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 janvier 2016), qu'en vue de la rénovation d'un…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juillet 2012, 11-19.190, Inédit
690 et 1134 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QUE la nullité d'une clause en délie pleinement la partie concernée ; qu'en l'espèce, la nullité des seules clauses entachées de surcharges et de leurs ajouts interdisait à la…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.