Article 696 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 2 : Comment s'établissent…
Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user.
Ainsi la servitude de puiser l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage.
Jurisprudence appliquant l'article 696 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 06-21.859, Publié au bulletin
696 du code de procédure civile ; qu'en déboutant la CAF de Saint-Etienne de sa demande de condamnation de M. … X... à payer les frais de citation, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles 696…
- Cour de cassation, 2 décembre 2010, n° 09-17.349
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 696 du code de procédure civile ; Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le…
- Cour de cassation, 26 avril 2006, n° 06-80.878
quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 5 1, 6 2, 8 et 10 de la Convention européenne des Droits de l'homme et des…
- Cour de cassation, 17 avril 2008, n° 06-21.859
696 du code de procédure civile ; qu'en déboutant la CAF de Saint-Etienne de sa demande de condamnation de M. … X... à payer les frais de citation, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles 696…
- Cour de cassation, 4 juin 2013, n° 12-19.965
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 696 ensemble l'article 702 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 septembre 2011), que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 septembre 2011, 11-84.665, Inédit
696 -2 et 696-4 du code de procédure pénale, des articles 24 et 29 du code civil , de l'article 12 de la Convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la République française…
- Cour de cassation, 7 décembre 2017, n° 16-26.524
Le jugement a exactement retenu que la servitude de passage, par application de l'article 696 du Code civil , devait permettre une desserte complète du fonds dominant. … X... sur le fonds de la SCI Bernapierre, malgré…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 décembre 2010, 09-17.349, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 696 du code de procédure civile ; Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.