Article 688 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 1 : Des diverses espèces…
Les servitudes sont ou continues, ou discontinues.
Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce.
Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.
Jurisprudence appliquant l'article 688 du Code civil
- Cour de cassation, 14 décembre 1988, n° 88-10.283
civil ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés l'arrêt relève que Mme Z... ne rapporte pas la preuve que son état de santé ait été provoqué par les seuls agissements de la BNP et que rien n'établit que la…
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1988, 88-10.283, Inédit
civil ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés l'arrêt relève que Mme Z... ne rapporte pas la preuve que son état de santé ait été provoqué par les seuls agissements de la BNP et que rien n'établit que la…
- Cour de cassation, 9 avril 2009, n° 08-14.246
688 du Code de procédure civile et 58 du décret du 31 juillet 1992. … civil , la répétition de l'indu peut être demandée à celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû et qui s'oblige à le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2009, 08-14.246, Inédit
688 du Code de procédure civile et 58 du décret du 31 juillet 1992. … civil , la répétition de l'indu peut être demandée à celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû et qui s'oblige à le…
- Cour de cassation, 15 novembre 1995, n° 92-21.235
loi ; Sur la demande de mise hors de cause présentée par le percepteur de Harnes : Met, sur sa demande, hors de cause le percepteur de Harnes contre lequel n'est dirigé aucun des moyens du pourvoi ; Sur le quatrième…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1995, 92-21.235, Inédit
à la loi ; Sur la demande de mise hors de cause présentée par le percepteur de Harnes : Met, sur sa demande, hors de cause le percepteur de Harnes contre lequel n'est dirigé aucun des moyens du pourvoi ; Sur le…
- Cour de cassation, 21 janvier 2021, n° 19-16.993
civil ; 2°/ qu'aux termes des articles 688 et 691 du code civil , les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées ; qu'apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 janvier 2021, 19-16.993, Inédit
civil ; 2°/ qu'aux termes des articles 688 et 691 du code civil , les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées ; qu'apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.